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Article / Artikel 8

Loi du 17 mars 2024 concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/10/2024
Article / Artikel 145/4 Vig.: cette insertion entre en vigueur le 01/10/2024 et s'applique aux demandes d'indemnisation introduites à partir de cette date.		L	04/04/2014