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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 1997 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33353

Entrée en vigueur / Effet

13/06/2002

Période de vigueur

du 13/06/2002 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27010