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Article / Artikel 3

Loi du 25 mars 2024 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 10bis Vig.: date ultime		L	16/05/2001