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Article / Artikel 33

Arrêté du Collège réuni du 4 avril 2024 relatif à la conclusion des contrats social santé, à l'agrément de la structure d'appui à l'ambulatoire ainsi qu'aux subventionnements et modalités de contrôle des CPAS dans le cadre de la mise en oeuvre des quartiers social santé et de la structure d'appui à l'ambulatoire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 29/04/2024
Tous / Alle

Voyez aussi l'art. 16 de l'arrêté d'exécution conjoint du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret et ordonnance conjoints du 22 décembre 2023 et du 25 janvier 2024 relatifs à l'organisation de l'ambulatoire et de la première ligne social santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Cet acte n'est pas publié dans le MB à la date de publication du présent arrêté.
  ACRCCC 23/05/2019