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Article / Artikel 165

Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 127bis		L	30/12/1988

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31		L	02/01/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4498 - 4512	Préjudiciel	80/2009	Non-violation
4498 - 4512	Préjudiciel	80/2009	Pas de réponse à la question