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Article / Artikel 22

Loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

09/04/2024

L'article 22 a été mentionné à tort dans le préambule comme faisant partie de la L 26/08/2018.