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Article / Artikel 30

Loi du 29 mars 2024 exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	13/05/2024
Livre / Boek IV, Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift	Code	28/02/2013
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	13/05/2024
Livre / Boek IV, Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift	Code	28/02/2013