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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2002/439 du 27 juin 2002 fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
131198 (31/12/2002) Arrêté du Collège de la Commission communautaire française 2002/439 du 27 juin 2002 fixant les modes de désignation des membres du Conseil consultatif des francophones de la périphérie
179511 12/02/2008
Jonction-Samenvoeging Annulation-Vernietiging Publication-bekendmaking