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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 18 avril 1969 organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2001
Article / Artikel 18		AR	22/12/2000