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Article / Artikel 30

Loi du 16 mai 2024 portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift La section 2 devient la section 4 et permet ainsi d'insérer une nouvelle section 2 (voyez L 16/05/2024, art. 19).		L	26/06/1990