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Article / Artikel 89

Loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Annexe / Bijlage Dispositions transitoires: L 15/05/2024, art. 149		Code	10/10/1967