Arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations
1) Vig.: 17/06/2024 (10e jour après publication) et "s’applique aux exercices commençant après le 31 décembre 2023" (AR 25/05/2024, art. 5)
2) Dispositions transitoires: "les règles énoncées aux articles 1:28, § 2, 1:29, § 2, 1:30, § 2, en 1:31, § 2, du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant auprès (lire: après) le 31 décembre 2023." (AR 25/05/2024, art. 5)
