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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

132918

(13/02/2003) 07/10/02 AR réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux.

171149 14/05/2007
Rejet Annulation Rejet pour le surplus Publication