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Article / Artikel 169

Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2025
Article / Artikel 171/2/3 Vig.: date ultime		Code	06/06/2010