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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1965 fixant le montant des indemnités du commissaire du gouvernement et du réviseur désignés auprès du Pool des marins de la marine marchande


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Période de vigueur du ... au 01/07/1991