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Intitulé

Décret du 21 novembre 2002 portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, et à l'Acte final et au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 21/11/2002
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2003
Edition:1
Page:2443
Avis du Conseil d'Etat 32743 + 32745
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/02/2003 au ...