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Intitulé

Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 17/01/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/2003
Edition:3
Page:2602
Avis du Conseil d'Etat 33255
Entrée en vigueur / Effet 23/04/2003 (art. 6: "le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 17, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 précitée", à savoir la loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges; voyez la mention au MB du 23/04/2003, p. 21614.)

Période de vigueur du 23/04/2003 au ...
Remarques Art. 5, §3: "Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification."