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Intitulé

Décret du 20 février 2003 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 20/02/2003
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/2003
Edition:1
Page:10540
Avis du Conseil d'Etat 34205
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/03/2003 au ...