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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1977 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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