help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2003
Edition:2
Page:26457
Avis du Conseil d'Etat 35198
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: initialement fixée le premier jour du deuxième mois qui suit la publication de l'arrêté au MB et reportée au premier jour du huitième mois qui suit la publication de l'arrêté au MB, à savoir le 01/01/2004.

Cet arrêté a cependant été abrogé avant qu'il n'entre en vigueur.

Période de vigueur du ... au 29/12/2003