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Article / Artikel 18

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 168 Vig.: "applicable aux actes ou ensembles d’actes juridiques réalisant une seule opération qui sont accomplis à dater du premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de cette loi (comprendre: L 29/03/2012) au Moniteur belge".	L	29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 27 Abrogation des paragraphes 3 à 6	L	24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 39 1) Vigueur de l'insertion des paragraphes 2 et 3: 01/07/1995 (AR 04/04/1995) 2) Vigueur de l'insertion des paragraphes 4 à 6: 10e jour après publication	L	30/03/1994

Exécutions

Nature

Date

CircAF	04/05/2012
AR	04/04/1995