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Intitulé

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/06/2003
Edition:	1
Page:	33692

30/07/2015 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 10/04/2014

Avis du Conseil d'Etat

24548

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...

Remarques L'art. 17 énonce qu'à la demande du gouvernement d’une des communautés et régions visées à l’art. 2, le Roi peut, sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre du Budget, reporter la date d'entrée en vigueur de la loi, pour ce qui concerne la communauté ou la région qui en a fait la demande, au plus tard le 01/01/2007. Cette date a été successivement remplacée par celle du 01/01/2010 (art. 11 de la loi-programme (II) du 27/12/2006) et par celle du 01/01/2012 (art. 27 de la loi-programme du 23/12/2009).