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Intitulé

Dekret vom 24. März 2003 zur Billigung des Nachtrages vom 15. August 2002 zum Kooperationsabkommen
zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Sozialwirtschaft
vom 4. Juli 2000

Décret du 24 mars 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 2002/2003 123