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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
151366 (03/05/2004) demande d'avis concernant la légalité de la procédure de sélection des candidats à un emploi à mandat dans le cadre de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 27.03.03 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services de la Communauté française-du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII.

141373 (10/09/2003) A.G. 27/03/03 régime de mandats pour les fonctionnaires généraux
144352 13/05/2005
Non lieu à statuer
141369 (10/09/2003) A.G. 27/03/03 : régime de mandats pour la fonctionnaires généraux.
144356 13/05/2005
Non lieu à statuer
141358 (10/09/2003) A.G. du 27/03/03 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
144354 13/05/2005
Non lieu à statuer
141350 (10/09/2003) 27/03/03 - AR instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française
144355 13/05/2005
Non lieu à statuer
141349 (10/09/2003) A.G. 27/03/03 régime de mandats pour les fonctionnaires généraux
144353 13/05/2005
Non lieu à statuer
141346 (10/09/2003) 27/03/03 - AR instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française
133791 12/07/2004
Rejet
141345 (10/09/2003) A.G. du 27/03/03 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
144357 13/05/2005
Non lieu à statuer
141337 (10/09/2003) 27/03/03 Décision d'instaurer un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du gouvernement de la Communauté française du conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public
144359 13/05/2005
Non lieu à statuer
141335 (10/09/2003) 27/03/03 - AR instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française
144358 13/05/2005
Non lieu à statuer
141281 (09/09/2003) 27/03/03 AR intaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française.
142684 25/03/2005
Annulation