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Intitulé

Loi du 11 avril 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan National Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 14 novembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2003
Page:37961
Avis du Conseil d'Etat 34389
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/07/2003 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 14/11/2002