help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avis du 17 juillet 2003 - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2003
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/2003
Page:38374
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT second semestre 2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au 31/12/2003