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Article / Artikel 25

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 78   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 79   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 80   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 81   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 82   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 83   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 84   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 85   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 86   ACCCF 13/04/1995
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Partie / Deel X   ACCCF 13/04/1995