Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 2003 relatif au retrait de la mission déléguée de la Société fédérale de Participations dans La Poste et à l'apport d'actions de la Poste à la Société fédérale de Participations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2003
Page:	49551

Avis du Conseil d'Etat

35872

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/10/2003 au ...