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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 30/11/1966
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 10/01/1995
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 21/06/1990
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 28/03/1990
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 03/12/1982
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 03/05/1971
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   ArrêtCE 24/06/1969
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Tous / Alle   AR 06/07/1967