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Article / Artikel 6

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2017
Article / Artikel 6   L 31/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 70   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 22/12/2017  
AR 20/07/2001  
AR 13/02/1991