Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1985 agréant l'Institut de Contrôle de la Qualité et d'Etiquetage informatif en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine "Beurre d'Ardenne" en exécution de l'article 16 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce