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Article / Artikel 6

Loi du 30 juin 1994 modifiant l'article 931 du Code judiciaire et les dispositions relatives aux procédures du divorce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		L	19/02/1993

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Article / Artikel 9		L	19/02/2001