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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/02/2004 au ...