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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 26/2004 du 11 février 2004

"annule les alinéas 2 à 6 de l’article 70 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine tels qu’ils ont été modifiés par l’article 33 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2004
Numéro:	26/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 18/07/2002

Période de vigueur

du 18/07/2002 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 26/2004 du 11 février 2004"annule les alinéas 2 à 6 de l’article 70 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine tels qu’ils ont été modifiés par l’article 33 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002."