Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 26/2004 du 11 février 2004

"annule les alinéas 2 à 6 de l’article 70 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine tels qu’ils ont été modifiés par l’article 33 du décret de la Région wallonne du 18 juillet 2002."