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Intitulé

Loi du 22 décembre 1961 relative a l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par les étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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