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Loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

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Exécutions
Nature Date    
MBVO 09/12/1994  
AR 04/08/1986  
AR 27/03/1980  
AR 24/10/1978  
AR 20/02/1978  
AR 07/04/1977