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Intitulé

Arrêté royal du 13 mai 1968 pris en exécution des articles 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1968
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/1968
Page:5641
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du 01/01/1967 au 01/01/1988