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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2003 portant exécution de l'article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
148297 (03/03/2004) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 17 september 2003 tot uitvoering van artikel 118 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (BS van 31.12.2003) 136580 25/10/2004
Verwerping 		147394 07/07/2005
Afstand