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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
153220 (29/06/2004) 02/04/04: AR fixant les regles particulieres de calcul et de repartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
138305 09/12/2004
Non lieu à statuer
153180 (28/06/2004) 02/04/04: AR fixant les regles particulieres de calcul et de repartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et de ses annexes
138304 09/12/2004
Non lieu à statuer
153179 (28/06/2004) A.R. 02/02/2004 - fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et ses annexes
138303 09/12/2004
Non lieu à statuer
153095 (25/06/2004) 02/04/04 AR fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
145449 06/06/2005
Non lieu à statuer
152937 (22/06/2004) AR 02/04/04 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et ses annexes
135394 24/09/2004
Annulation Non lieu à statuer Publication
152815 (17/06/2004) 02/04/04 AR fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale et ses annexes
137917 01/12/2004
Non lieu à statuer