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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2004
Edition:2
Page:36537
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 36564
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2004

Période de vigueur du 01/05/2004 au 01/10/2006