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Intitulé

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 septembre 1982 - Société nationale pour la Restructuration des Secteurs nationaux - Statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/1982
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1982
Page:	10956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexé à

Nature

Date

AMAF

20/09/1982