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Article / Artikel 4

Loi du 23 décembre 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles de guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droits

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Article / Artikel 8		AR	20/07/2000

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