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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Tous / Alle   AR 19/02/1987
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Sans objet - Zonder voorwerp      
Tous / Alle   AR 09/02/1995
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 23/01/1995
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 30/05/1994
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/1995
Tous / Alle   AR 09/03/1992