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Article / Artikel 4

Loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons

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Nature Date    
AR 10/08/2005  
AR 21/12/2001  
AR 29/04/2001