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Intitulé

Loi du 13 juillet 2004 portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/2004
Edition:2
Page:71374
Avis du Conseil d'Etat 34528
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/10/2004 au ...