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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1994
Page:28636
Avis du Conseil d'Etat 23221
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1994 (ACCCF 08/12/1994) remplacé par 01/04/1994 (ACCCF 29/02/1996)

Période de vigueur du 01/04/1994 au 30/06/2019