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Article / Artikel 19

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2018
Article / Artikel 3   DVO 23/03/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/1995
Article / Artikel 15   L 04/05/1995