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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2004 fixant les modalités de versement de la contribution des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle au Centre du cinéma et de l'audiovisuel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2004
Page:	85106

Avis du Conseil d'Etat

37351

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 21/12/2004 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=29309