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Decreet van 28 januari 1977 houdende vaststelling van het wapen en de vlag van de gemeenten

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 5		DVO	21/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

562

Préjudiciel

24/94

Non-violation